CGV
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Laureen Energétique se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV ainsi que tout autre élément des prestations réalisées par la micro-entreprise ou par le biais du présent Site.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Laureen Energétique et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services et programme en ligne.
Toute acceptation orale de commande comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV».
Article 1 : LES MENTIONS LEGALES
L’édition et la direction de la publication du site https://laureen-energetique.com est assurée par Laureen Marion, domicilié 243 avenue de la plantade.
Adresse e-mail laureen.energetique@gmail.com.
L'hébergeur du site est la société Wix Online Platform Limited , dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.
Article 2 : LIMITATION D'AGE
Des limitations d’âge s’appliquent: La société Laureen Energétique n’accepte que des clients de plus de 18 ans (pour les services: ateliers, séminaires) et pour les produits électroniques. Pour les prestations de services la société Laureen Energétique accepte les mineurs avec accord des parents. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé.
Article 3 : ACCES AU SITE
Le site https://laureen-energetique.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Présentation des prestations
Tarifs
Liens vers les programmes en ligne
Formulaire de témoignages
Événements
Coordonnées
Contact
CGV
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 4 : PROGRAMME EN LIGNE
Laureen Energétique se donne le droit de retirer de l'espace membre, les programmes mit en ligne le site internet https://laureen-energetique.com à tout moment, en informant le client de sa démarche 3 mois avant le retrait du programme.
Article 5 : COMMANDE
Toute commande passée sur le site appartenant à la société Laureen Energétique implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Pour toute commande de produits numériques (programme en ligne) le client devra suivre les modalités suivantes :
-créer un compte client
-accepter les conditions générales de vente de ce site
-sélectionner le programme en ligne qu'il souhaite acheter
-effectuer le paiement selon les modalités de règlement annoncées
Article 6 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
La micro entreprise Laureen Energétique s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 7 : ESCOMPTES, RABAIS, RISTOURNES
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Laureen Energétique serait amenée à octroyer en fonction du nombre de consultations effectuées pour les prestations de service et en fonction des promotions autorisées via un code prévu à cet effet pour les produits numériques en ligne.
Article 8: PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par paypal ou par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée. Les règlements seront à effectuer le jour de la commande par téléphone ou le jour de la réalisation de la prestation pour les prestations de services.
Article 9 : ANNULATION
Toute annulation de commande prestation de services par téléphone de la part du client, la micro-entreprise Laureen Energétique pourra accepter un report de la prestation ou un remboursement partiel de la commande, soit 50% du prix initial.
Toute demande d'annulation de commande numériques (programme en ligne) ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
La micro-entreprise Laureen Energétique se donne le droit d'annuler toute commande pour quelque motif que ce soit et s'engage à donner un nouveau rendez-vous au client ou bien à le rembourser totalement.
Article 9-1 ANNULATION Modalités réservation FORMATION PENDULE
Pour toute réservation de la formation Pendule le 28 et 29 Septembre 2024, un acompte de 111 € sera à régler avant le 01.09.2024. Lors de ce paiement, l'article 9-1 des CGV est applicable.
Après cette date, aucun remboursement ne sera possible.
Si vous souhaitez annuler votre participation après le 31.08.2024, le montant intégral de la formation vous sera demandé soit un total de 255€ sera à régler avant le 30.09.2024
Sauf cas suivant avec justificatif :
Accident corporel ; maladie, hospitalisation pour vous ou conjoint.e l'un des ascendants ou descendants ou de l'un de ses frères ou sœurs ; - Accident corporel, maladie ou décès de la personne qui devait garder les enfants pendant le Séjour ; - Complication de grossesse ; - Naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant ; - Dommages matériels importants impactant votre domicile ou locaux professionnels, décès)
Article 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la micro-entreprise Laureen Energétique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 : LIVRAISON
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 12 : DROIT DE RETRACTATION
Selon l'article L221-28 le droit de rétractation ne s'applique pas pour :
9° - les contrats de fourniture d'enregistrements audios ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
13° - la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Ainsi, toute commande passée par le client concernant un format audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après règlement ne pourra faire l'objet du droit de rétractation.
Article 13 : COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· via un formulaire de contact.
Article 14 : PROPRIETE INTELLECUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 15 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site https://laureen-energetique.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://laureen-energetique.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://laureen-energetique.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels piratages, ruptures de services, virus ou autres problèmes involontaires qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 16 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://laureen-energetique.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 17 : COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://laureen-energetique.com Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 18 – ACCEPTATION DES CGV
Le client, de part les commandes passées ,prestations réalisées, son accès à l'espace membre, accepte expressément les présentes conditions générales de vente.
Article 19 :DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 248 Av. Roger Salengro, 13015 Marseille